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MessagePosté: 04 Mar 2009, 16:20 
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Inscription: 09 Oct 2006, 16:04
Messages: 843
Prénom: Daniel
Marque: Peugeot
Véhicule: 505 Break
Finition: SXD
Année: 15 Mai 1991
Origine du véhicule: Edf
Saalut Le_Cams, qu'en est-il de la législation sur le remorquage d'un véhicule en panne ?

_________________
:cool: Vivons Dangeleusement ! :cool:


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MessagePosté: 04 Mar 2009, 20:46 
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Inscription: 04 Aoû 2008, 19:17
Messages: 94
cela est interdit.....ni corde ni barre

_________________
collectionneur de 505: 2 505PU(5places), 505sti preparee 200ch,505 trophee 240ch, 505 prod (sans moteur), et un petit dangel gl bicarburation....
sierra cosworth,205 sr preparee130 ch,banshee 350 superquader,kart.

sinon amateur professionnel de moteur a sensation forte


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MessagePosté: 05 Mar 2009, 01:30 
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Inscription: 21 Fév 2008, 12:52
Messages: 145
tu es si sur de ça bidouille ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

dixit l'article R317-21 du code de la route....
Pour les détails je cherche ça demain et je vous tiens au jus

_________________
504 Familiale DGL de 78 : une vrai fausse !!!
et maintenant une 504 PU Jaune des Sapeurs Forestiers !!


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MessagePosté: 05 Mar 2009, 15:55 
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Inscription: 21 Fév 2008, 12:52
Messages: 145
Allez ce coup ci je vous livre la version officielle en direct live du code de la route:

Le remorquage irrégulier d'un véhicule en panne ou accidenté est puni d'une amende de 3ème classe = 68€ non minorable.

L'article R317-21 du Code de la Route dit:
"Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule."
Il s'agit de l'Arrêté Ministériel du 30/09/1975 publié au JO du 29/10/1975
Je vous fait un condensé pour le cas d'un particulier (non garagiste) qui va en dépanner un autre:

--Article 2: on peut tracter avec un système permettant un débattement transversal dès lors qu'il y a un conducteur dans le véhicule tracté.
--Article 3: pas de dispositif d'éclairage particulier à l'arrière du véhicule en panne dès lors qu'il y a un conducteur dedans et que les feux fonctionnement. Dans le cas contraire, report des feux du véhicule tracteur (rampe de remorque par ex) + plaque refléctorisée orangée de 25x100cm fixée entre 40 et 90cm du sol à l'arrière du véhicule tracté.
--Article 12, paragraphe 12.5: la vitesse du convoi est limitée à 25km/h + panneau (voir la suite)


Selon la retranscription rigoureuse de la circulaire adressée aux préfectures en application de cet arrêté, « l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés peut être réalisée par des véhicules non spécialisés effectuant un remorquage occasionnel »

L'article 3 de cette même circulaire stipule que dans le cas d'un remorquage occasionnel, la vitesse, limitée à 25km/h (cf Art 12.5 de l'AM) doit, en application de l'article 1er de l'arrêté du 11/10/1957, être affichée sur le véhicule remorqué.

L'article 4 interdit de dépasser une longueur de 18m pour l'ensemble en circulation.

Je n'ai pour l'heure rien trouvé dans l'arrêté ministériel ou la circulaire relative qui interdise de tracter avec une sangle ou un câble
Soyez toutefois prudent, à l'époque de cet arrêté (toujours en vigueur), les véhicules n'avaient pas de freinage assisté et donc le conducteur du véhicule en panne pouvait freiner normalement même sans le moteur, chose qui devient rare de nos jours.
Préférez toujours en la circonstance une barre de traction qui retiendra le véhicule en panne en cas de freinage du véhicule tracteur, c'est une question de bon sens.

TOUT REMORQUAGE DE VÉHICULE EST STRICTEMENT INTERDIT SUR AUTOROUTE

J'espère avoir répondu à vos questions, et n'hésitez surtout pas à m'en poser d'autres si besoin

Pour ceux qui souhaitent avoir des certitudes,
L'article R317-21 du Code de la Route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

l'Arrêté Ministériel du 30/09/1975 + circulaire (faire défiler, pages 11147 à 11151)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 7&pageFin=

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