Suite aux arrêtés (que vous trouverez plus bas) les véhicules de plus de 30 ans, dits véhicules de collection doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique.
Le contrôle technique favorable, préalable à l'établissement du certificat immatriculation, permet de faire apparaitre sur ce dernier la mention relative à l'usage "véhicule de collection".
Les contrôles techniques périodiques de ce type de véhicule (véhicules légers ET Poids Lourds) ont lieu à intervalles n'excédant pas 5 ans.
A défaut de date d'échéance de contrôle technique (les CGC actuelles) mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle technique au plus tard aux dates suivantes:
***Pour les véhicules mis en circulation après le 1er Janvier 1940- Ils devront passer au plus tard au contrôle à la date anniversaire de leur première mise en circulation de l'année 2011. (Pour les premiers dangels, dans pas si longtemps que ça...)
***Pour les véhicules mis en circulation entre le 01/01/1920 et le 31/12/1939- Ils devront passer au plus tard au contrôle à la date anniversaire de leur première mise en circulation de l'année 2012.
***Pour les véhicules mis en circulation avant le 31/01/1919- Ils devront passer au plus tard au contrôle à la date anniversaire de leur première mise en circulation de l'année 2013.
***Cas particuliers des véhicules dont la date de première mise en circulation est inconnue (ah?!) ils devront passer au contrôle au cours de l'année 2012.
Pour les VL déjà en collection mais qui n'ont pas encore passé la barre des 30 ans, ils devront s'ils souhaitent avoir une nouvelle immat en collection justifier d'un contrôle de moins de 5 ans (subtil...)
JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18312 - texte n° 10 (pour les VL) Article 2
Références légales:
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexteArrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexteArrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=JORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18321 - texte n° 11 (pour les PL)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=idJORF n°0251 du 29 octobre 2009 page 18312 - texte n° 10 (pour les VL)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id