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MessagePosté: 15 Mai 2008, 23:14 
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Afin de vous éviter les récentes turpitudes de certains membres de ce forum ;) voici ce que vous devez savoir pour acheter ou vendre un véhicule d'occasion :

MODALITES ADMINISTRATIVES

*Vous êtes VENDEUR:*

Voici les liens qui vous éviterons un déplacement à la préfecture ou à la mairie:
--Un certficat de cession:
http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /cerce.pdf
--Un certificat de non gage (obligatoire et de moins de deux mois pour une vente hors département):
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... rticuliers

Deux possibiltés:
Vente d'un véhicule pour la circulation ( CT de moins de 6 mois ) ou alors pour pièces (alias en l'état )

I Vente d'un véhicule pour la circulation:

Votre véhicule a un contrôle technique de moins de 6 mois et en cours de validité, pas de pièges majeurs mais bon au cas où...
1°-Remplissez vous-même TOUTES les rubriques du certificat de vente y compris l'identité de l'acheteur d'après sa pièce d'identité ou son permis de conduire et n'hésitez surtout pas à inscrire aussi le n° de CNI ou de PC pour être peinards.
2°-Sur la carte grise, inscrivez VENDU LE (date) à M. --X-- et signez. Le nom de l'acheteur n'est pas une obligation légale (contrairement au reste) toutefois je vous le conseille vivement pour éviter les margoulins qui voudraient faire une revente directe derrière.
3°-Pour le paiement, le must reste le chèque de banque mais bon, mef quand même, les faux existent (si! si! pas beaucoup mais il y en a !!) ou alors le chèque de l'acheteur (chéquier au même nom bien sur que sa pièce d'identité). Dans les deux cas je vous conseille tant que faire se peut de caler la vente pendant les heures d'ouverture des banques ce qui vous permettra de passer un petit coup de fil à la banque de l'acheteur pour savoir si le chèque va passer...., en cas de paiement en liquide soyez très vigilants aux faux billets (les 100€ sont tellement bien imités qu'ils sortent même du distributeur!!) il y en a énormément en circulation. Si certains d'entre vous sont intéressés je pourrais vous faire un petit breiffing dessus.


II Vente d'un véhicule pour pièces ou en l'état:

Votre véhicule n'a pas de contrôle technique de moins de 6 mois
Même si vous vendez un véhicule en partie démonté ou incomplet, dans la mesure où la carte grise est à votre nom vous devez
1°-remplir le certificat de vente (voir marche à suivre au dessus) et ajouter où bon vous semble "SANS GARANTIE"
2°-Sur la carte grise inscrivez VENDU EN L ETAT (ou POUR PIECES) LE (date) à M. --X-- SANS GARANTIE et signez
3° Pour le paiement, même punition que le paragraphe du dessus.

DANS LES DEUX CAS
-La loi impose au vendeur pour les cartes grises:
----nouvelles générations de compléter et signer les informations demandées au verso du coupon détachable qui se trouve en bas.(mais vous donnez tout à l'acheteur)
----anciennes cartes grises de découper l'angle en haut à droite de la carte (pointillés)
-Chose que d'aucun oublient parfois, La loi impose au vendeur de déclarer la vente sous 15 jours à la préfecture du département d'immatriculation de son véhicule, par le simple envoi par la poste de l'exemplaire du certificat de cession destiné à cet effet.
Lien vers l'article qui couvre ces deux points:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle
-Si vous arrivez à lire l'immatriculation du véhicule avec lequel l'acheteur est venu, notez la dans un coin de l'exemplaire que vous garderez ainsi que celui que vous transmettrez à la préfecture.(rien d'obligatoire, juste un plus en cas de soucis ultérieurs)


ATTENTION TOUTEFOIS:
1°-Je vous conseille trés vivement de retirer tous les documents d'assurance (y compris le talon de pare brise) avant de laisser l'acheteur partir avec votre voiture !!!
2°-Même si l'acheteur se contrefout des papiers et est prêt à payer cash, faites toujours le certificat de vente et d'autant plus sur la base de sa pièce d'identité dans ces situations là, vous n'imaginez pas à quel point vous pourriez être emm..... avec un peu de malchance !!!


*VOUS ETES ACHETEUR:*

Pas grandes obligations administratives si ce n'est que vous n'êtes autorisés à circuler qu'un mois avec la carte grise barrée, il faudra que vous ayez refait une carte grise à votre nom d'ici là.
Pour se faire il vous faut:
1°-La carte grise du véhicule acheté, avec un contrôle technique passé il y a moins de 6 mois (sinon n'essayez même pas)
2°-Votre exemplaire du certificat de vente avec un certificat de non gage de moins de 2 mois si vous avez acheté un véhicule hors de votre département.
3°-La demande de certificat d'immatriculation (chargeable au lien suivant):
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 8096996.08
4°-Un justificatif de domicile (facture eau, EDF ou même téléphone)
5°-Votre pièce d'identité

S'offrent alors 3 possibiltés:
-Vous allez en préfecture ou sous préfecture avec tout ça et le chequier ou la carte bleue et hop!!
-Vous allez en mairie avec tout ça + une enveloppe timbrée à vos noms et adresses ainsi que le chéquier et un récépissé vous sera remis en attendant que votre carte grise revienne
-Vous restez chez vous et glissez le lot dans une enveloppe (pour la pièce d'identité et le justificatif de domicile, une copie suffit) que vous envoyez à la préfecture. N'oubliez d'y pas joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour le retour de votre carte grise ainsi qu'un cheque à l'ordre du Tresor Public d'un montant relatif à l'âge et aux chevaux fiscaux de votre véhicule. Le prix du cheval fiscal étant fixé par le conseil régional, il conviendra de téléphoner à la préfecture pour en connaitre le prix, qui sera divisé par deux pour les véhicules de plus de 10 ans. (Attention PU et autres CTTE à la taxe parafiscale). Cette démarche n'est possible qu'avec les nouvelles cartes grises. Vous conserverez alors le coupon détachable pour circuler et enverrez le grand volet à la préfecture.

Les obligations acheteur/vendeur édictées par le code civil seront évoquées dans le prochain post

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MessagePosté: 16 Mai 2008, 10:57 
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Merci pour tous cela.
Cela est une grande aide.

Olive

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MessagePosté: 17 Fév 2009, 09:37 
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Saalut Le_Cams,

Que dit la réglementation pour la revente d'un véhicule dont tu n'as pas fait établir de CG à ton nom ?

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MessagePosté: 17 Fév 2009, 09:57 
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Samut
question
j ai une CG grise d'il y a a peu prés 3 ans sans changement avec dessus la CG, 'controle non roulant"
puis-je faire le changement de CG sans refaire un CT ?

Merci

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MessagePosté: 18 Fév 2009, 09:08 
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saal32 a écrit:
Saalut Le_Cams,

Que dit la réglementation pour la revente d'un véhicule dont tu n'as pas fait établir de CG à ton nom ?

Bon, ne cherche plus, j'ai trouvé :

Image

La question qui se pose alors est celle des sanctions encourues en cas de non respect de cette condition.
Les connais tu ?

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MessagePosté: 25 Fév 2009, 21:17 
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Excusez mes qqes jours d'abscences, pour une fois qu'il y a une question....

Bon en ce qui concerne la revente d'un véhicule que tu as acheté mais dont tu n'a pas refait la carte grise, en bref, je vais me renseigner en ce qui concerne les sanctions mais:
l'acheteur ne pourras refaire la carte grise à son nom même avec les deux certificats de cessions (celui où tu es acheteur + celui où tu es vendeur) par conséquent il ne pourras pas circuler avec le véhicule et pourtant c'est bel et bien un véhicule destiné à la circulation (sinon il serait pour pièces et on s'en balancerait un tantinet) qu'il a acheté et à ce stade là on frise l'escroquerie, délit pénal puni d'emprisonnement. Même en trouvant un client suffisament ignorant pour acheter le véhicule dans ces conditions, le vendeur pourra se retrancher derrière le fait qu'il n'a rien caché à l'acquéreur mais celui-ci pourras faire valoir le code civil pour se faire rembourser l'achat.
Il ne faut pas oublier que si on pouvait spéculer légalement sur les voitures en se dispensant de la taxe fiscale de la carte grise, depuis le temps ça se saurait.....

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MessagePosté: 25 Fév 2009, 21:20 
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Pour ce qui est de mettre une carte grise à son nom je suis fromel il n'y a pas d'autre soltuion que d'avoir un CT de moins de 6 mois.
Par contre, je n'ai pas dit qu'il fallait qu'il soit vierge, tu peux faire la CG à ton nom avec une contre visite dans les deux mois, du moment que le contrôle ai moins de 6 mois......

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MessagePosté: 25 Fév 2009, 21:21 
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Si je ne suis pas clair dans mes explications n'hésitez pas à me le dire, j'essayerais d'éclaircir....

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MessagePosté: 25 Fév 2009, 21:45 
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J'ai un véhicule acheté il y a 18 ans et j'ai toujours pas fait les démarches administratives (pas bien , je sais).
Mais maintenant, je veux faire la demande de CG pour lui conserver son immatriculation originelle avant la numérotation européenne.
Ce véhicule n'étant toujours pas roulant, je ne peux le présenter au CT.
Quelle doit être la démarche dans ce cas ?


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MessagePosté: 26 Fév 2009, 10:43 
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persodangel a écrit:
Samut
question
j ai une CG grise d'il y a a peu prés 3 ans sans changement avec dessus la CG, 'controle non roulant"
puis-je faire le changement de CG sans refaire un CT ?

Merci

dixit l 'administration (enfin une secraitaire des CG)
si ton vendeur te fourni une CG possedant un signalement 'CONTROLE TECHNIQUE NON ROULANT, NE PAS TENIR COMPTE " en mention restrictive
que tu n'as pas de CT (la mention sur la CG signale le CT non roulant)
que le certificat de vente est a ton nom
tu peut muter (changer) la CG
tu auraus une nouvele carte grise avec la meme mention restricitive 'CONTROLE TECHNNIQUE NON ROULANT, NE PAS TENIR COMPTE "
et tu sera obligé de passer un CT pour rouleravec obligation pour aller au CT de prendre un plateau .

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MessagePosté: 26 Fév 2009, 22:26 
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Salut le Cam
Moi aussi j'ai une question..j'ai vendu un 504 break dangel pour pieces (pour restaurer la 505 dangel) .par contre il me reste la CG..j'en fais quoi ? A savoir:
- je n'ai pas recupérer les plaques dangel sur le 504
- j'ai le certif de cession à mon nom
-la CG barrée et signée
- je ne peux pas faire de CT ,j'ai plus la voiture..


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MessagePosté: 02 Mar 2009, 18:55 
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En l'état actuel:
Et si la carte grise est à ton nom
Tu ne peux pas la déclarer détruite car tu as tout vendu donc le chassis est remontable
Le mieux que tu puisses faire et je te le conseille vivement pour éviter d'éventuelles complications possibles, c'est d'envoyer le certificat de cession à la préfecture pour officialiser le fait que tu l'as vendue (même pour pièces).
En effet si l'acheteur se met un our en tête de la remonter et de la faire rouler, elle sera à toi et c'est toi que les gendarmes ou la police viendront voir en ca de problèmes avec ce véhicule.
Tu peux aussi envoyer la CG barrée à l'acheteur (coupe la partie à couper quand même) sur laquelle tu auras pensé à porter la mention pour pièces ou mieux au regard du code civil 'NON GARANTIE', dès fois que ton acheteur décide un jour de remonter le chassis pour rouler avec ou la vendre. Si tu envoie la CG, hormis le cas où tu l'a vendue à un pote, je te conseille quand même le recommandé que tu garderas avec une copie du certif de cession, soit on jamais, au cas où......
J'ai un cousin qui a vendu un véhicule en VGE sans s'occuper de trop de papiers, tu n'immagines pas le tems qu'il a perdu dans les bureaux de la gendarmerie locale.....

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Dernière édition par Le_Cams_12 le 02 Mar 2009, 18:56, édité 1 fois.

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MessagePosté: 02 Mar 2009, 21:53 
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Année: 01 Jan 1990
Origine du véhicule: Edf
la sanction pour non declaration de cession de véhicule et de 90 euro d amende


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MessagePosté: 03 Mar 2009, 01:24 
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135€ payable sous 45 jours pour être exact mais minorable à 90€ en cas de paiement sous 15 jours effectivement

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MessagePosté: 25 Sep 2010, 12:38 
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Année: 15 Mai 1991
Origine du véhicule: Edf
Bonjour, je relance le sujet sur le pb des CT.
Lorsque tu achètes un véhicule, tu as le droit de rouler pendant 1 mois avec la CG barrée de l'ancien proprio.
Compte tenu du fait que le CT avec lequel roulait l'ancien proprio est encore valable (CT qui n'a, par exemple, que 12 mois) puis-je rouler, pendant le mois qui suit l'achat, avec l'ancien CT?

En fait, le CT de moins de 6 mois n'est théoriquement obligatoire que pour faire établir une CG à son nom.
Je n'ai pas réussi à trouver le texte de loi qui mentionne expressément que toute transaction de véhicule doit obligatoirement se faire avec CT.
Aurais tu cela sous la main Le_Cams? Image

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